Un contrat de location peut être conclu sous différentes formes ou types. Il peut également porter sur différents types de biens immobiliers pour diverses motivations. Le contrat de location peut être élaboré pour des raisons d’habitation, professionnelles, de stockage de biens meubles ou encore pour le stationnement des véhicules. Ainsi, c’est l’objet du contrat défini le type de bail à élaborer par les contractants ou parties au contrat. Comme le stipule clairement le Code civil, le contrat est la volonté des parties et la loi qui régit leurs actions dans le cadre de l’objet concerné. Comment réussir à rédiger un modèle de contrat de location convenable à vos besoins ?
Savoir déterminer son type de contrat de location
La première chose à faire lorsque vous voulez rédiger un contrat de location consiste à savoir le type de contrat à élaborer. Pour identifier clairement ce dernier, vous devez partir de votre objet, ce pour quoi vous voulez faire un contrat. Une fois votre objet est clairement défini, vous pouvez maintenant vous tourner vers les différents types de contrats qu’il existe dans le domaine d’activité auquel appartient cet objet. Ainsi, vous pourrez facilement identifier le type de contrat qui vous convient.
Quand il s’agit d’un bail, c’est-à-dire un contrat de location d’immeuble, l’objet de votre contrat est la destination des locaux loués. En pratique, un immeuble peut faire l’objet de différents types de location, qui fait qu’il existe différents types de baux. Ces derniers ont chacun leurs caractéristiques spécifiques et s’élaborent de différentes manières. Il est donc nécessaire de faire la part des choses afin d’établir le contrat adapté à votre objet.
Bien maîtriser les différentes formes de contrat de location
Pour élaborer votre contrat de location d’immeuble ou bail, vous devez vous intéresser à l’un des types de contrats ci-après en fonction de votre objet. Sans un objet fixe, vous ne pourrez donc pas conclure un bail, puisqu’un bail ne peut être élaboré que sur son objet. Ainsi, tout contrat de location d’immeuble conçu pour un objet ne peut être affecté à un autre objet.
- Bail commercial : locaux industriels, commerciaux ou artisanaux où exercer une activité professionnelle ;
- Bail professionnel : location d’immeuble à un professionnel libéral (huissier, notaire, avocat, médecin, comptable…) pour exercer son activité ;
- Contrat de location non meublée : location à vide d’un logement à un particulier à titre résidentiel ;
- Contrat de location meublée : location d’un logement meublé à un particulier pour des fins d’habitation ;
- Contrat de location saisonnière : location de logement de vacances à des particuliers ;
- Bail précaire : location de local pour un commerçant ou un artisan sur une courte durée.
Il est donc clair à travers cette énumération que chaque contrat de location immobilière a un but précis et les parties devront le choisir en fonction.
Établir son contrat de location en fonction des réglementations en vigueur
Un cadre juridique légal existe pour chaque type de contrat de location d’immeubles que tout bail devrait respecter sous peine de nullité. Ainsi, pour rédiger votre contrat de location, vous devez d’abord connaître les lois et textes légaux qui encadrent votre bail. Ensuite, vous devez faire votre rédaction dans le respect strict de ces réglementations en vigueur pour ne pas voir vos clauses contractuelles annulées.
En effet, le droit commun des contrats de location est régi par les articles 1713 et suivant du Code civil. Il s’applique souvent en cas d’absence de particularité sur le bail comme les lois ELAN et ALUR. La loi ALUR de 2014 consacre le droit des locataires à un logement décent. La loi ELAN de 2018 porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Bien peaufiner le contenu de son contrat de location
Le contenu d’un contrat de location est formulé selon la volonté des parties, mais dans le respect des lois et réglementations-cadres. Toutefois, il y a certaines mentions obligatoires qui doivent y figurer et certaines clauses dites abusives qui ne peuvent pas s’y retrouver. Les mentions obligatoires concernent les informations personnelles du bailleur ou du gestionnaire et celles du locataire, la durée du bail, les coordonnées des lieux, les conditions relatives aux charges et au loyer, la signature des parties, objet du contrat… Les clauses abusives et celles résolutoires au contrat sont également à prendre en compte dans la rédaction.
